. La vente se fait au comptant et les acquéreurs paient les frais de vente de 22 % TTC en sus des enchères.

. Des frais réduits peuvent s’appliquer à certaines ventes, notamment aux véhicules. Les frais légaux de 14,40 % TTC s’appliquent aux lots vendus sous la forme judiciaire par la SCP Chauviré Courant commissaires-priseurs judiciaires.

. Les enchérisseurs peuvent participer à la vente au moyen d’un ordre d’achat ou par téléphone : il convient d’en faire la demande par écrit accompagné d’un relevé d’identité bancaire et de deux pièces d’identité au moins deux jours avant la vente. Dans le cadre de ce service gracieux la responsabilité d’Enchères Pays de Loire ne peut être engagée à quelque titre que ce soit. Les ordres d’achat sont exécutés au meilleur prix possible.

. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Les personnes ainsi enregistrées peuvent connaître et faire rectifier les données les concernant, ou s’opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité à Enchères Pays de Loire.

. Certaines ventes sont retransmises en live sur www.interencheres-live.com. Les enchérisseurs peuvent y participer aux conditions habituelles de ce service.

 

. La vente est conclue dès l’adjudication prononcée par le commissaire-priseur, sans faculté de rétractation pour quelque motif que ce soit ; les risques du bien vendu sont immédiatement transférés à l’acheteur.

. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l’adjudicataire. En cas de double enchère constatée par le commissaire-priseur, l’objet peut être remis en vente.

 

. Les paiements en espèces sont limités à 1000 € pour les particuliers résidents français, 15000 € pour les particuliers résidents étrangers et 750 € pour les professionnels. Si l’acquéreur achète plusieurs lots dans une même vente, la limite s’entend pour l’ensemble des lots.

 

. À défaut de paiement par l’adjudicataire dans le délai de 45 jours, Enchères Pays de Loire peut procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Le défaut de paiement d’un bien emporte mandat de vente aux enchères sans réserve et aux conditions habituelles de tout autre bien détenu à quelque titre que ce soit par Enchères Pays de Loire ou la SCP Chauviré et Courant. Enchères Pays de Loire peut réclamer à l’adjudicataire des intérêts au taux légal majoré de dix points et le remboursement des coûts de traitement administratif engendrés par son retard.

. Les incidents de paiement sont déclarés au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs. Enchères Pays de Loire, adhérente au registre, peut exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet – 75016 Paris. Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé.

. La délivrance des objets adjugés s’effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l’adjudicataire. Les expéditions et emballages éventuels sont faits à la demande expresse de l’acheteur, à ses risques et périls, sous son entière responsabilité et après encaissement effectif du règlement. Tous les lots ne sont pas susceptibles d’être expédiés : Enchères Pays de Loire pourra renseigner les adjudicataires à cet égard préalablement à la vente.

 

. Les pierres précieuses et fines sont décrites conformément au décret 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif  au commerce des pierres gemmes et des perles. Ainsi les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles (tels l’huilage et le chauffage des pierres de couleurs) sont décrites de la même manière que celles qui n’auraient pas été traitées tandis que la désignation des pierres modifiées par d’autres procédés est suivie de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi. Les certificats ou attestations émis par les laboratoires de gemmologie qui sont fournis avec certaines pierres peuvent varier d’un laboratoire à l’autre et ne sauraient engager la responsabilité d’Enchères Pays de Loire.

. Le cas échéant, Enchères Pays de Loire peut indiquer au public quels sont les biens neufs.

 

. La participation à une vente organisée par Enchères Pays de Loire ou par la SCP Chauviré Courant emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.